Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Les amendements nos 108 et 109 , déjà présentés en première lecture, concernent spécifiquement la Corse et peuvent être défendus ensemble.

L'amendement no 108 vise à créer une délégation territoriale conjointe, partagée entre le président du conseil exécutif et le préfet de région. Il s'agit là de gouvernance territoriale, ayant vocation à assurer l'ingénierie de projet.

L'amendement no 109 va plus loin encore : nous y proposons que, pour la Corse, la délégation territoriale soit assurée uniquement par le président du conseil exécutif.

Ces amendements ne sont pas anodins. Lorsqu'on veut créer une telle agence, il faut se conformer aux lois en vigueur. Or je rappelle que le statut du 22 janvier 2002 accorde des compétences de gestion – ni législatives ni réglementaires – de l'aménagement du territoire en montagne, avec des directives territoriales d'aménagement. Ces projets, issus d'un plan d'action de la collectivité, sont plus forts que dans les autres régions. Des politiques d'aménagement, de développement, d'opportunités sont créées à l'échelle de la collectivité au travers d'une chambre des territoires réunissant le conseil exécutif de Corse, les maires et les intercommunalités. Or vous souhaitez créer une agence de cohésion de l'ingénierie, présidée uniquement par le préfet, alors que des outils d'aménagement et de développement sont créés par la collectivité.

Par ailleurs, il existe un contexte : la création récente, mal vécue, à la suite de la visite du Président de la République, de l'instance dite « chambre des maires ». Celle-ci, qui n'est pas consacrée par la loi, entre en concurrence avec la chambre des territoires, dont l'existence est prévue par la loi, pour aborder des sujets relevant de compétences partagées avec la collectivité de Corse. Or la chambre des territoires associe la collectivité et les élus locaux dans la recherche d'opportunités et le choix de projets de portée politique.

Vous voulez ajouter une agence territoriale à deux têtes, l'une au nord et l'autre au sud, présidées par les préfets, alors qu'il existe des outils, comme les schémas d'aménagement ou les directives territoriales d'aménagement, qui constituent de vrais plans de développement. À l'heure de la simplification et de la nécessité de respecter le pacte de confiance, vous créez de la concurrence, en dépit du contexte mauvais depuis plusieurs mois. Dans un souci de cohérence avec les lois en vigueur et de respect des compétences transférées, il convient de revenir à la raison – j'insiste sur le mot – et de donner quelques petits signes d'intelligence.