Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 11 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

C'est une bonne chose.

Il est un point sur lequel je souhaiterais vous interroger, monsieur le ministre. Les dividendes bénéficient actuellement d'un abattement, correspondant à l'ancien avoir fiscal, égal à 40 %, avant application de la fiscalité.

Je comprends que l'abattement bénéficie au contribuable qui fait le choix d'être imposé au titre de l'impôt sur le revenu. Si, en revanche, le contribuable choisit d'être imposé au titre du prélèvement forfaitaire unique, il n'en bénéficie pas, ce qui ne me paraît pas très logique.

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