Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 15 mai 2019 à 21h30
Agence nationale de la cohésion des territoires — Article 6 bis
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Cet amendement est d'ores et déjà satisfait car la possibilité de créer des filiales ne concerne que les missions assurées aujourd'hui par l'EPARECA, demain par l'ANCT. L'alinéa 2 de l'article 6 bis dispose en effet : « Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l'article L. 1231-2, l'Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou céder des filiales et à acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de cette mission et concourant au développement des territoires. »
