Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Il s'agit également d'un amendement de simplification proposé par la CGT. De nombreux organismes de droit public à caractère administratif de la fonction publique ne relèvent pas du statut général et, par conséquent, leurs employés ne bénéficient pas des mêmes droits syndicaux.

C'est le cas, en métropole, de l'Institut de France, mais aussi d'autorités administratives indépendantes ou de groupements d'intérêt public – GIP. À La Réunion, sont notamment concernés le GIP Écocité et le GIP Formation continue et insertion professionnelle.

À ce jour, aucun texte législatif n'est venu concrétiser le principe constitutionnel du droit à se syndiquer pour les milliers d'agents de ces organismes. Donner à ceux-ci le même cadre juridique permettrait également d'éviter l'empilement des textes réglementaires dérogatoires. Nous proposons donc de simplifier l'exercice syndical en donnant à ces agents publics le même statut que celui de leurs collègues.