Intervention de Émilie Chalas

L'existence des statuts autonomes au sein de la fonction publique se justifie au regard de la spécificité des missions dévolues à certains établissements. Ces différences de situation expliquent la mise en oeuvre de règles dérogatoires à celles prévues par le statut général. Il me paraît, par conséquent, difficile d'uniformiser de façon globale, et sans concertation avec les agents et les employeurs, les règles applicables aux instances consultatives dans tous les établissements régis par des dispositions particulières.

Des adaptations peuvent cependant être envisagées au cas par cas, ainsi qu'il en a été avec la disposition adoptée en commission, à l'initiative du Gouvernement, pour les groupements de coopération sanitaire.

J'émets donc un avis défavorable.