Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 4 quater
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à étendre de un à deux ans le délai dans lequel de nouvelles élections doivent être organisées afin de désigner les représentants des nouvelles instances de concertation issues de la fusion, sauf dans l'hypothèse où de nouvelles élections générales ont lieu avant la fin du délai. Il me semble que le délai d'un an est adapté et suffisant afin d'organiser dans de bonnes conditions les élections des représentants, sans qu'il soit nécessaire de le prolonger. Avis défavorable.
