Je suis saisie des amendements identiques nos 851 , 852 , 1027 , 1028 , 1030 et 1183 .
Sur ces amendements, le groupe Nouvelle Gauche a déposé une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 851 .