Intervention de Jean-Paul Lecoq

L'amendement no 150 est issu des propositions de la CGT. Il vise à améliorer les protections dont bénéficient les délégués du personnel et des autres instances représentatives au sein de la fonction publique. Vous affirmez justement qu'un nombre croissant de représentants du personnel ne seraient pas syndiqués, comme on le voit dans le privé.

Dans le privé, le fait de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, à la constitution ou au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ou du CHSCT constitue un délit réprimé par les peines prévues dans le code du travail. Or, dans la fonction publique, les entraves au fonctionnement des instances représentatives du personnel sont fréquentes. Lorsque la justice administrative est saisie, elle annule généralement les actes pris sans consultation régulière de ces instances.

Cet état de fait tend à vider les comités techniques, les CHSCT et les CAP d'une partie de leur substance, alors même que le droit des agents à participer à l'organisation et au fonctionnement des services publics, ainsi qu'à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière, relève d'un principe constitutionnel. Le non-respect de plus en plus fréquent de ces dispositions législatives décrédibilise ces instances auprès des personnels, ce qui explique en partie la baisse de participation observée à l'occasion des dernières élections professionnelles. L'amenuisement des CAP prévu par ce projet de loi ne risque pas d'améliorer la situation.

Aussi, pour redonner tout son sens au principe de participation dans la fonction publique et restaurer la confiance des agents dans ce principe, nous proposons de renvoyer les entraves aux instances de représentation du personnel au régime de sanction prévu à l'article L. 432-1 du code pénal. Il s'agit donc d'un amendement de renforcement de la démocratie sociale au sein de la fonction publique.