Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Après l'article 5
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Lecoq, je ne partage pas le constat que vous avez dressé en introduction de la défense de votre amendement. Non, ce projet de loi ne change rien à la situation actuelle s'agissant de la protection des droits syndicaux. La jurisprudence continuera à être appliquée comme elle l'est aujourd'hui. Je ne peux pas vous laisser dire qu'elle tombera après l'adoption de ce projet de loi.
Par cohérence et pour les raisons que j'ai déjà évoquées, je donne un avis défavorable à l'amendement no 150 .
