Défavorable. Au-delà de l'absence d'ancrage d'une telle disposition dans une loi statutaire, je veux souligner que les représentants des organisations syndicales élus au sein des instances de concertation sont les premiers interlocuteurs des employeurs publics. J'ajoute que les sujets qui relèvent de la stratégie d'organisation et de fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux entrent justement dans le champ d'attribution des comités sociaux d'établissement que ce projet de loi va mettre en place afin de renforcer le dialogue social sur ces sujets.