Intervention de Boris Vallaud

Cet amendement vise à insérer dans le statut général des fonctionnaires un nouvel article qui dispose que le recours aux contractuels ne peut avoir pour conséquence « d'entraver le développement et le parcours professionnels, la mobilité, la promotion, ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants des fonctionnaires ».

Avec ce projet de loi, le Gouvernement ne supprime pas le statut mais réduit fortement son attractivité. En effet, l'élargissement massif de l'ouverture au contrat va avoir pour conséquence d'affaiblir les perspectives de carrière des fonctionnaires au sein de la fonction publique. En commission, le Gouvernement et Mme la rapporteure ont déclaré que ce projet de loi visait à renforcer l'attractivité des carrières pour les agents contractuels de la fonction publique. À nos yeux, un véritable projet de loi de transformation de la fonction publique devrait plutôt se concentrer sur le renforcement de l'attractivité des carrières des fonctionnaires et sur la mise en place de plans de titularisation pour les agents contractuels. Mais ce n'est pas le choix que vous avez fait.