Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Avant l'article 6
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Le projet de loi ne remet pas en cause l'article 32 de la loi de 1983 qui garantit les mêmes droits et les mêmes devoirs pour les contractuels, article que M. Saulignac connaît bien pour avoir, comme moi, eu l'occasion de l'appliquer en tant qu'employeur territorial. Avis défavorable.
