Intervention de Robin Reda

C'est également un amendement de suppression, dans un esprit assez similaire à ce que vient de dire M. Peu, mais avec quelques nuances.

À titre personnel – et je sais que beaucoup de mes collègues partagent cet avis – je ne suis pas hostile à la contractualisation, y compris pour le service public. Je pense que l'on peut vouloir servir l'État, une collectivité territoriale ou l'hôpital public, sans forcément vouloir les servir toute sa vie, ni vouloir entrer sous le statut de la fonction publique. Certains contractuels ne sont pas moins animés par le sens de l'intérêt général et de la qualité de leur mission que des fonctionnaires titulaires.

Mais le problème que posent cet article et votre projet de loi, en général, c'est le manque de transparence, et une forme d'insincérité : on sait bien qu'à terme vous voulez l'extinction du statut de la fonction publique pour tous les fonctionnaires. M. Macron a déjà dit à de nombreuses reprises qu'il n'aimait pas les statuts, y compris le statut de la fonction publique. Le Premier ministre a, lui aussi, lors de plusieurs échanges, mis en cause le statut de la fonction publique. L'un de vos colocataires à Bercy, il n'y a pas si longtemps, défendait lui-même la suppression pure et simple de la fonction publique territoriale. Nous savons donc que vous allez vers l'extinction du statut de la fonction publique.

C'est là que nous ne vous suivons pas : vouloir l'extinction complète du statut de la fonction publique, c'est la « droite Trocadéro », que M. Philippe fustige. Nous voulons procéder de manière plus fine : il faut conserver un statut de fonctionnaire pour les missions régaliennes de l'État, et même renforcer la protection des fonctionnaires sous statut, qui oeuvrent tous les jours, pour l'État français, à la sécurité, à la sûreté et à l'éducation.

Mais nous devons aussi aller vers une contractualisation accrue des missions plus temporaires, plus exceptionnelles, ou qui demandent des compétences spécifiques, requérant des échanges entre le public et le privé.

Cet article est très insidieux, parce qu'il vous sert à étendre un ersatz de statut de la fonction publique, en guise de lot de consolation pour le jour où vous direz, plus clairement, peut-être, que la réforme que vous voulez vraiment, c'est la suppression totale du statut des fonctionnaires.

Là-dessus, nous ne sommes pas d'accord : c'est la nuance et l'ambition qui manquent à votre projet de loi. Nous en revenons, en réalité, à ce que nous disons depuis le début de cette discussion. Non seulement cette loi, prématurée, a été mal préparée, mais elle ne pose pas la vraie question, celle du statut de la fonction publique : quel statut de la fonction publique, pour quelles missions du service public, et pour quelle qualité de service public ?