Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Nous nous opposons au remplacement des fonctionnaires par des contractuels au sein de la fonction publique. L'article 6 prévoit en effet une procédure de recrutement de contractuels sur des emplois permanents, qui permet de garantir l'égal accès aux emplois publics dans les trois versants de la fonction publique, conformément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Mais les modalités de cette procédure définie par décret en Conseil d'État peuvent être adaptées « au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions, ou de la taille des collectivités territoriales ou de l'établissement public ».

Si cet article prétend défendre le principe de l'égal accès aux emplois publics, le flou total sur les modalités de recrutement et les éventuelles dérogations menace l'égalité d'accès à la fonction publique. La consécration du contrat comme mode de recrutement renvoie à la logique de casse de la fonction publique qui sévit depuis plus de dix ans, comme nous le montrons dans nos amendements suivants.

Un exemple : le rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur la précarité dans cette fonction publique, daté du 16 mars 2011, identifiait une précarité record à la Réunion : seuls 25 % des agents territoriaux étaient titulaires, contre 75 % dans l'Hexagone. À la Réunion, le doute sur les recrutements d'agents publics par les collectivités est toujours très important – clientélisme, emplois familiaux, et j'en passe…

Faciliter les recrutements de contractuels sur des emplois permanents, c'est faciliter d'éventuels cas litigieux ou favoriser le doute. Si nous avons besoin d'un vrai plan permettant de diminuer la précarité qui pèse sur les agents, il convient de respecter les règles, notamment l'égalité et la légalité dans les attributions.

Or je constate que le Gouvernement préfère mettre en péril le bien-être des agents et, par la même occasion, celui des familles.