Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur Marleix, vous trouverez la référence aux écoles de service public à l'article 7. Je le répète, l'article 6 prévoit un décret qui fixera précisément les modalités de sélection des agents contractuels, de manière générale. Ces dispositions auraient un intérêt même si nous n'élargissions pas les conditions de recours au contrat, tant il est nécessaire de sécuriser le recrutement du million de contractuels que nous comptons aujourd'hui, et en tout cas de ceux qui auraient vocation à nous rejoindre. Ensuite, en réponse à la discussion générale, j'ai eu l'occasion de dire que les métiers nécessitant des prérogatives de puissance publique – et pas seulement eux, d'ailleurs – ne peuvent pas être ouverts aux agents contractuels. De même, nous fixerons un certain nombre de conditions de formation.

M. Lecoq et M. Brindeau m'ont interrogé sur la procédure de recrutement. Le décret du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants impose notamment la publicité sur un seul espace numérique commun, ce qui correspondait à une demande de l'ensemble des partenaires sociaux. Ce décret complète, en réalité, le décret du 9 mai 1995, qui fixe les conditions d'inscription des candidats au concours d'accès à la fonction publique de l'État et à la fonction publique hospitalière, et précise les délais de publicité : ainsi, le délai entre l'ouverture et la clôture des inscriptions, ou de la publicité des emplois vacants, ne peut être inférieur à un mois. Nous avons repris ces dispositions dans le décret du 28 décembre 2018, qui prévoit également les modalités d'accusé de réception de la candidature posée par voie électronique, la possibilité de modifier le dossier jusqu'à la date de clôture, et la possibilité de transmettre certains des documents après la date de clôture.

Nous allons compléter ces dispositions par le décret prévu à l'article 6, en précisant que, en cas d'audition des candidats qui auront fait l'objet d'une présélection, celle-ci est effectuée par les mêmes personnes, car c'est l'une des conditions de l'égalité dans l'examen de la candidature.