Intervention de Boris Vallaud

Cet amendement introduit dans le statut général de la fonction publique l'impossibilité de réserver un emploi public à un agent contractuel en cas de vacance. L'avis de vacance pourra seulement indiquer que cet emploi est susceptible d'être pourvu par un agent contractuel. Ce principe est reconnu par la jurisprudence du Conseil d'État mais n'apparaît pas dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Pour être très précis, ce principe n'est présent que dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En somme, cet amendement vise à introduire dans la loi la jurisprudence constante du Conseil d'État.