Intervention de Mohamed Laqhila

Cet amendement vise à aller un peu plus loin et à simplifier les choses.

L'instauration d'une imposition à 30 % des revenus mobiliers et des plus-values sur valeurs mobilières vise à renforcer l'attractivité du pays par une fiscalité moins lourde et plus simple. Cependant, force est de constater que le texte aujourd'hui présenté ne répond pas à l'objectif de simplification et de bonne compréhension de la loi fiscale, une exigence souvent rappelée par le Conseil constitutionnel.

À peine née, la flat tax est déjà assortie de multiples niches fiscales. Elle affiche un taux de 30 % qui est en réalité un trompe-l'oeil, puisque la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – CEHR – , dont l'application a été programmée jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques, viendra en renchérir le coût de 3 à 4 %. Elle comporte également de nombreuses exonérations. Son taux effectif est donc amené à varier entre 0 et 34 %.

Il est pourtant possible d'instaurer une imposition au taux de 30 % par une redéfinition de l'assiette de la flat tax ou par une simplification en supprimant tout caractère optionnel pour les modalités antérieures d'imposition des dividendes et des plus-values au barème progressif avec abattements.

La complexité est excessive au regard des cas d'application.

Par ailleurs, en rendant cette imposition généralisée sans option, le prélèvement sur les dividendes pourrait devenir libératoire. Le prélèvement libératoire ne peut s'appliquer aux plus-values, car il pourrait y avoir des moins-values imputables, notamment pour les boursicoteurs.