Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 21h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 11 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'avis est défavorable. À l'évidence, les personnes soumises à cette contribution exceptionnelle ont d'importants revenus mobiliers : des dividendes, des intérêts, des plus-values mobilières. En prévoyant que les revenus entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique ne sont plus soumis à cette contribution exceptionnelle, vous risquez d'en diminuer de manière significative le rendement qui, je le rappelle, est de l'ordre de 600 millions d'euros pour l'année 2017.
