Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 21h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 11 (appelé par priorité)
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit du régime d'attribution d'actions gratuites, qui a fait l'objet ces dernières années d'un certain nombre de modifications. M. Macron avait considéré le gain d'acquisition de telles actions comme une plus-value mobilière ; le Gouvernement a ensuite changé d'avis en 2017 puis en 2018. C'est donc assez complexe.
Les attributions gratuites d'actions sont un dispositif important. Elles permettent notamment aux entreprises à l'avenir prometteur qui n'ont pas la possibilité de rémunérer de le faire en potentiel de croissance.
Je propose donc de simplifier le dispositif dès 2018 en considérant systématiquement ces revenus comme des traitements ou des salaires. Les revenus inférieurs au seuil de 300 000 euros bénéficient d'un abattement de 50 %, les autres d'aucun abattement. Il n'y a pas de raison d'ériger un tel barrage. Je propose donc de considérer ces revenus comme des traitements ou des salaires afin qu'ils bénéficient tous d'un abattement de 50 %.
