Intervention de Emmanuelle Ménard

L'article 11 rétablit les prélèvements forfaitaires libératoires sur les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values mobilières, supprimés sous la présidence de M. Hollande. Cette réforme me semble favorable à l'épargne des ménages, donc au financement de l'économie. En revanche, le taux d'impôt sur le revenu de 12,8 %, augmenté de prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, est faible en regard du barème progressif allant jusqu'à 45 % applicable aux autres revenus tels que les salaires, les pensions, les bénéfices professionnels et les revenus fonciers.

En vue d'assurer une équité accrue entre les foyers, quelle que soit la composition de leurs revenus respectifs, l'amendement no 158 propose de relever de 10 % le taux de 12,8 %, ainsi porté à 22,8 %. L'économie budgétaire qui en résulterait pourrait financer une augmentation de l'abattement sur les successions et donations en ligne directe, qui fait l'objet d'un amendement distinct que je défendrai ultérieurement, ou à relever le seuil de déclenchement de l'application de la CSG dans le cadre de l'examen du PLFSS afin d'éviter de pénaliser les retraités modestes, et non pas aisés, en leur évitant de subir une taxation trop brutale.