Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 21h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 11 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Dans le même esprit, cet amendement consiste à préserver le régime fiscal actuel de l'assurance vie et à prévoir la situation des revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale. Il serait intéressant, monsieur le ministre, de vous entendre sur ce point. Il vous est donc proposé d'exclure ces revenus et l'assurance vie du PFU.

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