Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 12
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En pratique, l'évaluation individuelle ne s'effectue jamais hors sol ! L'activité de l'agent s'apprécie bien sûr au sein d'un service donné ; l'environnement professionnel dans lequel l'agent exerce ses fonctions est pris en considération.
Les décrets du 28 juillet 2010 et du 16 décembre 2014 prévoient ainsi que les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire sont discutés eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève.
Avis défavorable.
