Intervention de Jean-Paul Lecoq

Vous l'avez entendu dans ma dernière phrase, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, cet amendement a pour objet d'inscrire un droit nouveau. Si aucune réponse satisfaisante n'a été apportée aux demandes de l'agent en matière de formation, si celui-ci n'a reçu aucune des formations qu'il avait demandées durant six ans, il disposera d'un droit de fait : la formation qu'il demandera dans le futur lui sera acquise de droit.

Ce droit nouveau n'est absolument pas prévu par les décrets en vigueur. C'est pourquoi, malgré ma bonne volonté, monsieur le président, je ne peux pas retirer mon amendement.