Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 13
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Nous avons en effet des lectures en commun, monsieur Lecoq, notamment la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Or son article 20 prévoit que la rémunération des agents publics est constituée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire, et qu'elle tient compte de la manière de servir.
