Intervention de Olivier Dussopt

Non, nous ne les aggravons pas.

Par ailleurs, je tiens à préciser, parce que cela fait écho à un échange que j'ai eu hier avec M. Marleix concernant d'autres aspects relatifs aux priorités légales d'affectation, que les lignes directrices de gestion des ressources humaines que nous proposons à l'article 14, conséquence des modifications intervenues aux articles 3 ou 4, seront invocables, comme l'a dit Mme la rapporteure, et internes aux établissements ou aux collectivités, mais qu'en aucun cas, elles ne pourront prendre le pas sur les obligations légales. Dès lors que l'on donne aux nouveaux engagements en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et hommes une valeur légale au titre V du projet de loi, quelle que soit la nature des lignes directrices de gestion arrêtées par une collectivité, elles devront être conformes aux obligations légales et les respecter.