Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 14
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Les lignes directrices de gestion des administrations pilotées par l'État tiendront compte des priorités d'affectation légale évoquées à l'article 11.
Quant aux postes dépendant de l'autorité locale – cela vaudra pour la Polynésie – , il appartiendra à celle-ci, au sein de son propre comité social, de fixer les lignes directrices de gestion, dans le cadre d'une discussion et après délibération entre l'employeur et les organisations syndicales, avec obligation de transparence, laquelle impose la publication des barèmes et des critères.
Chaque autorité employeuse sera donc compétente pour fixer les lignes directrices de gestion des ressources humaines concernant son propre personnel.
