Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 14
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
C'est le même.
De plus, rien n'interdit à une collectivité qui le souhaiterait d'ouvrir un débat devant son assemblée délibérante pour évoquer ces questions.
Nous ne souhaitons toutefois pas créer une procédure obligatoire supplémentaire, dans la mesure où nous avons déjà prévu que les lignes directrices de gestion seront rendues publiques et que, par ailleurs, les comités sociaux feront l'objet de comptes rendus accessibles, eux aussi, au public.
