Intervention de Maina Sage

Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Monsieur le secrétaire d'État, il faudra bien un jour préciser quelle autorité compétente doit gérer les fonctionnaires de l'État présents dans les territoires autonomes ; il ne peut s'agir ni des communes ni des collectivités autonomes elles-mêmes, qui n'ont pas à se mêler de la gestion des fonctionnaires de l'État.

Je vous alerte à ce sujet car les représentants des fonctionnaires de l'État présents dans les COM – les collectivités d'outre-mer – autonomes souhaitent savoir si c'est bien au niveau du haut-commissariat de la République, c'est-à-dire au niveau préfectoral, qu'ils seront gérés. Pouvez-vous nous le confirmer ?

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