Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 15
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons effectivement déjà eu ce débat en commission. L'article 15 ayant pour objet d'harmoniser l'échelle des sanctions entre les trois versants de la fonction publique, il crée effectivement une nouvelle sanction d'exclusion temporaire des fonctionnaires de trois jours dans la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, comme cela existe déjà dans la fonction publique territoriale.
Il s'agit de donner un levier supplémentaire aux encadrants de proximité, l'effet dissuasif des deux autres sanctions du premier groupe, le blâme et l'avertissement, étant assez limité. Il s'agit aussi d'éviter que les employeurs publics ne prononcent des exclusions temporaires de quinze jours assorties de sursis de douze ou treize jours, appliquant ainsi des sanctions du deuxième groupe. Au total, l'article me semble proposer une meilleure gradation des sanctions et une belle harmonisation, plus équilibrée, pour les employeurs publics. L'avis est donc défavorable.
