Intervention de Ugo Bernalicis

Suggéré par la CGT, Il vise précisément à harmoniser les sanctions entre les trois versants de la fonction publique, mais en supprimant l'aléa ou l'arbitraire qui peut s'attacher à la sanction pratiquée dans la fonction publique territoriale et que vous souhaitez introduire dans les deux autres versants, sans en soumettre la décision à la commission administrative paritaire.

Globalement, cet amendement de la CGT, auquel nous souscrivons, vient améliorer les garanties en matière de droits de la défense pour les agents susceptibles de recevoir des sanctions. Comme vient de le dire mon collègue Stéphane Peu, la sanction ne peut apparaître comme juste et efficace que si elle est dénuée de tout arbitraire et de tout despotisme.