Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 15
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement réécrivant totalement l'article tel qu'il est issu des travaux de notre commission, j'y suis naturellement défavorable. Je viens d'expliquer l'utilité de cet article, qui harmonise la gradation des sanctions et lui donne donc plus de cohérence.
Dans l'exposé des motifs, vous dites que les sanctions du premier groupe ne respectent pas les droits de la défense. Ce n'est pas vrai : l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 précise que, quel que soit le groupe de sanctions : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. »
L'avis de la commission est défavorable.
