Intervention de Ugo Bernalicis

Elle est défavorable, monsieur le président ! Les droits de la défense ne se réduisent pas au droit à la communication. Allez donc dire à un tribunal : « Vous aurez les documents, ne vous inquiétez pas ! » Non, avoir droit à une défense, c'est pouvoir obtenir une explication de vive voix, dans un cadre formel, etc.

Mme la rapporteure me reproche de réécrire son article alors qu'il visait à harmoniser. Précisément, cet amendement est une proposition alternative d'harmonisation de l'échelle des sanctions. Vos objectifs sont donc tous remplis, et d'une manière plus respectueuse des droits des agents, ce qui permettra une meilleure acceptation des sanctions.

Je crains donc que ce ne soit finalement vous qui ne soyez pas allés au bout de la réflexion. Vous voulez maintenir l'une des dispositions les plus autoritaires de la fonction publique territoriale et l'étendre à tout le monde : voilà votre conception de la gestion pour les encadrants intermédiaires dans la fonction publique.