Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 15
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous en avons déjà rejeté un identique en commission.
Comme vous le soulignez vous-même, madame Motin, la composition des CAP a été modifiée par l'article 4 du présent projet de loi. Votre proposition reviendrait à remettre en cause la disposition adoptée, qui a pour objet de simplifier les règles d'organisation des CAP. Le décret prévu par l'article 4 précisera les modalités de représentation des employeurs et du personnel lorsqu'ils siègent en matière disciplinaire.
Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.
