Intervention de Olivier Dussopt

Au-delà des conséquences sur l'organisation des services, soulignées par Mme la rapporteure, l'objectif de cet amendement est de garantir une parité entre employeurs et organisations syndicales au sein des conseils de discipline. Or la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose, en son article 90, alinéa 5 : « En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre de représentants des élus et celui des représentants des personnels soient égaux. »

Nous ne remettons pas en cause le principe de parité, et l'alinéa 5 de l'article 90 répond à votre objectif car, quel que soit le cas de figure, la parité entre employeurs et représentants du personnel doit être respectée dans les formations disciplinaires. Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait des deux amendements identiques.