Intervention de Robin Reda

Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobin Reda :

L'amendement no 184 souligne une situation un peu illogique. Vous ajoutez en effet parmi les sanctions du premier groupe l'exclusion temporaire de trois jours, tout en introduisant dans les sanctions du deuxième et troisième groupes la possibilité de recourir à un sursis, y compris pour les exclusions relevant du premier groupe. L'amendement tend à pallier cette contradiction.

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