Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Après l'article 15
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 4 de la loi de 1961 dispose, en ses alinéas 3, 4 et 5 : « Il n'y a pas service fait : 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ; 2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements. »
Dans les deux cas visés, et en particulier à l'alinéa 5, il n'y a donc pas de service fait et il est logique que l'administration procède à une retenue de traitement. Il s'agit là de mesures comptables, et non disciplinaires, et il n'est pas question, à ce stade, de revenir sur cette disposition introduite voilà quarante ans par le législateur. L'avis est défavorable.
