Intervention de Charles de Courson

La seconde partie de l'amendement, qui est très technique, concerne l'application de votre dispositif en cas de pluralité de contrats d'assurance vie. L'amendement propose que le principe de prorata de chaque comportement fiscal soit maintenu et que le taux, non actualisé depuis dix ans, soit mis à jour selon l'inflation – c'est encore un autre sujet. L'amendement propose un système de proratisation : sinon, comment les assureurs feront-ils pour informer les services fiscaux ?