Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Après l'article 16 ter
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne pense pas que ma réponse puisse vous agréer, dans la mesure où votre amendement est un amendement d'appel. Je juge, en effet, que votre demande est satisfaite par l'adoption des amendements à l'article 16 ter et par la publication prévue.
