Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 16 quater
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Tout d'abord, les plafonds, comme les montants, sont d'ordre réglementaire : leur fixation sera donc renvoyée à un décret.
