Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 16 quinquies
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le présent amendement a pour objet d'introduire une limite d'âge de 68 ans à la nomination ou au renouvellement des présidences des autorités administratives indépendantes – AAI – et des autorités publiques indépendantes – API. Cette disposition ne fera pas obstacle à ce que le mandat se poursuive jusqu'à son terme et porterait ainsi l'âge maximal d'activité à 74 ans, mandat inclus. La limite d'âge ainsi instaurée s'appliquerait aux présidents nommés, élus ou renouvelés après promulgation de la loi.
