Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Après l'article 16 quinquies
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur la forme, le rapport que vous mentionnez et que le Gouvernement publie chaque année en annexe du projet de loi de finances comporte une partie très complète sur la gestion des AAI, qui reprend de nombreuses informations sur les rémunérations de ses membres et de son personnel. Sur le fond, ensuite, publier, à l'échelle des AAI et des API, les dix plus hauts salaires, reviendrait quasiment, compte tenu de leurs effectifs – très différents d'une autorité à une autre – , à divulguer les revenus des personnels nominativement, puisque certaines AAI comptent seulement quelques dizaines d'effectifs, voire moins. En outre, les dispositions adoptées à l'article 16 ter complètent suffisamment ces informations. Avis défavorable.
