Intervention de Marietta Karamanli

Nous partageons l'inquiétude qu'ont exprimée nos collègues, sur tous les bancs de l'opposition, à propos de l'article 17. Celui-ci nous inquiète d'abord sur la méthode : le recours aux ordonnances prive le Parlement de la possibilité de débattre et de décider. Sur le fond, le droit actuel offre aux employeurs publics la faculté de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents souscrivent, dès lors que les contrats garantissent la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Toutefois, ce n'est qu'une possibilité, à la différence du secteur privé. Pouvez-vous prendre l'engagement que, dans les ordonnances – dont nous ne connaissons pas le contenu – et dans les décrets qui pourront être pris, on ne va pas faire évoluer le droit applicable au secteur public dans le sens des règles en vigueur dans le secteur privé ?

Nous nous interrogeons sur d'autres sujets, tels la protection sociale et la médecine du travail. D'après l'étude d'impact, on ne compte, en France, que 4 900 médecins pour prendre en charge les salariés du secteur privé et les agents publics. Compte tenu de la pyramide des âges et de la persistance d'une crise des vocations – que l'on a évoquée en commission – , ce chiffre continuera à décroître dans les années à venir.

Non seulement le recours aux ordonnances n'est pas la bonne méthode, mais il suscite de l'inquiétude quant au traitement du fond. Monsieur le secrétaire d'État, nous vous demandons de préciser vos engagements. Les employeurs publics auront-ils l'obligation de prendre en charge la protection sociale complémentaire de leurs agents, ce qui n'est pas sans soulever d'importants enjeux ? Comment allez-vous trancher, notamment sur le plan financier ? Ce cadre, qui pourrait être fixé au moyen d'une procédure législative ordinaire, honore le Parlement, comme l'ensemble de l'opposition l'a rappelé.

Nous sommes donc opposés au recours aux ordonnances. Le fait que, pour l'instant, vous n'ayez pas répondu et que nous n'ayons pas vu les décrets nous inquiète doublement.