Intervention de Olivier Dussopt

Je vais répondre sur les deux points qui ont été évoqués. Vous m'avez interrogé, premièrement, sur la maladie, la prévention des risques psychosociaux et la santé au travail. Nous avons demandé à Charlotte Lecocq, députée du Nord, de travailler sur cette question et de nous faire des propositions. L'objectif est de remédier à la pénurie de médecins de prévention, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Il s'agit de faire en sorte que l'État et les employeurs publics puissent assumer leurs devoirs vis-à-vis de leurs agents dans les mêmes conditions que ce que nous imposons au privé. L'autre objectif est de simplifier les instances médicales, les systèmes de recours, pour avoir de la lisibilité et favoriser l'accès de l'ensemble des agents publics à une médecine professionnelle de qualité. C'est un enjeu absolument fondamental. L'État, la puissance publique, de manière générale, qui fait souvent la leçon au secteur privé sur ce sujet, n'est que rarement à la hauteur des engagements qu'il demande au secteur privé dans le même domaine. Nous avons manqué de temps pour accomplir cette tâche, ce qui explique le recours à la méthode des ordonnances.

Vous avez également évoqué la protection sociale complémentaire, qui concerne deux champs : la santé et la prévoyance. J'ai refusé, lors de la concertation avec les organisations syndicales, d'inscrire dans la loi le principe de la participation obligatoire. Nous avons contraint les employeurs privés à participer à la protection sociale complémentaire des salariés du secteur privé. Je considère, à titre personnel, que, comme pour la prime de précarité, il y aurait une logique à ce que le secteur public s'impose la même obligation. Je sais le coût que cela peut représenter, et je pense qu'il faut avoir un temps de discussion avant de fixer un principe. Si les conditions sont réunies pour aboutir à un accord négocié sur une base majoritaire, nous le ferons. Dans le cas contraire, nous devrons prendre nos responsabilités. Nous avions prévu de rédiger une ordonnance dans un délai de neuf mois. Les organisations syndicales, à l'instar des employeurs territoriaux, ayant demandé que le délai soit porté à quinze mois, nous l'avons inscrit dans le texte.

Je sais d'expérience que la méthode des ordonnances n'est pas la plus appréciée des parlementaires. Je l'ai vécu dans l'opposition, ainsi que – à deux cent soixante-quatorze reprises, très précisément – dans la majorité de François Hollande. On nous a demandé deux cent soixante-quatorze fois de faire confiance au Gouvernement. Nous sommes au moins quatre, ici, à avoir systématiquement accepté cette méthode, qui offre du temps sans exclure la concertation. La ratification de l'ordonnance permet ensuite au Parlement de rester maître de la décision.

Telles sont nos orientations sur l'article 17.