Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 17
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà eu ce débat en commission. L'article 17 a pour objet d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans les domaines de la protection sociale complémentaire, des instances médicales et de la médecine agréée, ainsi que du temps partiel thérapeutique et des congés de maternité ou pour adoption, etc. Le champ de l'habilitation est certes vaste, mais suffisamment précis – le Conseil d'État n'a d'ailleurs rien trouvé à y redire.
Beaucoup de ces sujets ont été très largement balisés par des rapports récents de différentes inspections, mais aussi par celui de notre collègue Marie-Pierre Rixain sur les congés pour enfants. Dans d'autres cas, le Gouvernement a diligenté des missions pour élaborer des diagnostics.
Tout cela justifie pleinement le recours aux ordonnances. Mon avis sur ces amendements de suppression est donc défavorable.
