Intervention de Josette Manin

Il vise à préciser que l'ordonnance qui étendra les possibilités de recours au temps partiel pour raison thérapeutique permettra l'octroi de ce dernier sans condition d'arrêt maladie préalable. Cette possibilité existe désormais pour les assurés du régime général, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.