Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l'article 17.

Avant de donner la parole à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1135 rectifié , j'indique à la représentation nationale que le Gouvernement ayant déposé après l'expiration du délai un amendement portant article additionnel après l'article 17, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l'article additionnel, en application de l'article 55, alinéa 6 du règlement de l'Assemblée nationale.