Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Après l'article 17
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous l'avons examiné en commission : il vise à fixer un cadre permettant une harmonisation des pratiques – elles sont très variables selon les employeurs publics, nous le savons – en matière d'autorisations spéciales d'absence, ou ASA. Un décret en Conseil d'État en précisera la liste et les modalités d'octroi, ainsi que le caractère, de droit ou soumises à nécessités de service.
