Intervention de Olivier Dussopt

Mon étonnement est double. Alors que, depuis le début du débat, nous avons des échanges très constructifs, très respectueux et très rigoureux de part et d'autre, les deux remarques que vous avez formulées sur cet article n'obéissent pas à la même rigueur.

Premier point, vous nous reprochez de ne faire qu'appliquer la loi de 2000. Au contraire ! Le contrôle de légalité par le préfet a validé des situations ne respectant pas la durée légale fixée par la loi de 2000. En effet, après avoir fixé la durée légale du temps de travail à 1 607 heures, la loi, dans son article 7-1, autorise les collectivités qui mettent en oeuvre des accords sur le temps de travail antérieurs à 2001 et avec une quotité inférieure à 1 607 heures, à maintenir ces accords en application jusqu'à leur révision. Les préfets ont donc validé des situations existantes puisque la loi de 2000 autorise le maintien d'accords antérieurs prévoyant une durée du travail inférieure à 1 607 heures ; c'est uniquement en cas de révision d'un accord qu'ils devaient s'assurer que le nouveau protocole respecte les 1 607 heures. Nous faisons donc en sorte que les collectivités qui n'ont jamais révisé leurs accords y soient conduites, en abrogeant l'article 7-1.

Sur le deuxième point, je porte une part de responsabilité puisque nous n'avons déposé l'amendement qu'hier. Vous affirmez que nous stigmatisons les collectivités et que l'État doit d'abord balayer devant sa porte. Pourtant, l'amendement no 1136 arrime la durée légale du temps de travail dans la fonction publique à celle fixée dans le code du travail, soit 1 607 heures actuellement et quelles que soient les évolutions éventuelles ultérieures – aucune n'est prévue à ce stade, mais nul ne sait de quoi demain sera fait. Cette disposition s'appliquera désormais à la fonction publique d'État et, par homologie, aux autres versants, toujours indépendamment des sujétions.