Intervention de Éric Poulliat

Il s'agit d'une demande d'éclaircissement de la volonté du Gouvernement d'harmoniser la durée totale du temps de travail. Il vise à fixer la date d'abrogation du dernier alinéa de l'article 7-1 de la loi de 1984, qui autorisait le maintien d'un régime dérogatoire, comme nous l'avons dit plusieurs fois ce soir, à la date la plus tardive d'entrée en vigueur des 1 607 heures dans l'ensemble des collectivités, c'est-à-dire au 1er janvier 2024. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit une entrée en vigueur en trois temps. Il entrait finalement en vigueur le 1er janvier 2024 pour l'ensemble des collectivités territoriales.