Intervention de Joël Giraud

Effectivement, l'interdiction pure et simple que je proposais par l'amendement CF74 était un peu maximaliste. Vous proposez de maintenir la possibilité du recours à une « cession Dailly » sur décision motivée de la personne publique concernée. Je suis d'accord.

Quant à l'amendement CF73, je pense que les discussions doivent continuer pour savoir ce que l'on doit fait pour les PPP. Faut-il alléger les procédures qui leur sont applicables ? Faut-il alourdir les autres procédures ? Pour vous être agréable, madame la rapporteure pour avis, je retire cet amendement.